Toutes les fiscalités de l’assurance vie

Versement des primes : réduction d'IR annuelle

Ouvrent droit à une réduction d'impôt les primes versées, chaque année au titre :

des contrats de rente-survie qui garantissent, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant infirme, à l'un de ses parents en ligne directe jusqu'au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire la carte d'invalidité vivant sous son toit,
et des contrats d'épargne-handicap qui sont des contrats en cas de vie d'une durée effective d'au moins 6 ans, garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d'une infirmité.

Réduction d'IR (1) = 25 % x prime versées (1)
Plafond de la prime d'épargne (2) : 1 525 euros par an et foyer fiscal (+ 300 euros par enfant à charge)

1) Désormais, la totalité des primes versées est prise en compte, qu'il s'agisse d'un contrat épargne-handicap ou d'un contrat de rente-survie.
2) Limite applicable à tous les contrats de rente-survie et d'épargne-handicap souscrits par le foyer fiscal.

REMARQUE : La réduction d'impôt au titre des primes périodiques versées sur un contrat d'une durée supérieure ou égale à 6 ans, garantissant un capital vie ou une rente viagère différée, sous certaines conditions a été supprimée.

ISF
Seuls sont imposables les contrats :

rachetables (pour leur valeur de rachat au 1er janvier),
et non rachetables souscrits depuis le 20.11.91 (pour la valeur des primes versées après les 70 ans de l'assuré).

Régime du profit : en cours et fin de contrat

Calcul du profit
Rachat total (1)	Valeur rachat total - primes versées
Rachat partiel (2)	Rachat partiel - [primes versées x (rachat partiel / valeur rachat total)]

1) Ou arrivé à l'échéance du contrat.
2) En cas de rachats partiels successifs, il est tenu compte des remboursements déjà intervenus.

Sauf exonérations, les profits réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie sont imposables à l'IR, dans la catégorie des revenus mobiliers (avec option possible pour le prélèvement libératoire). Même exonéré d'IR, le profit (remboursements - primes) est normalement soumis à 11 % de prélèvements sociaux, normalement exigibles :

en cours de contrat, dès l'inscription des produits en compte pour les contrats libellés en euros,
lors du dénouement ou des rachats partiels, pour ceux multisupports.

Exonération des contrats :

souscrits avant 1983,
dénoués par le versement d'une rente viagère, ou après licenciement, retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
DSK (50 % au moins d'actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits jusqu'au 31.12.2004 et d'une durée supérieure ou égale à 8 ans,
NSK (30 % au moins d'actions, dont 10 % de placements à risque) d'une durée supérieure ou égale à 8 ans et souscrits à compter du 01.01.2005,
ou d'au moins 8 ans et souscrits jusqu'au 25.09.97, pour la partie du profit se rattachant aux primes périodiques ou versements programmés, ou autres versements inférieurs ou égaux à 200 000 F effectués entre le 26.09.97 et le 31.12.97.

REMARQUE : la transformation d'un contrat "DSK" ou d'un contrat souscrit depuis le 01.01.2003 en un contrat "NSK" est autorisée jusqu'au 30.06.2007 sans perte de l'antériorité fiscale.

Sinon, imposition du profit réalisé depuis le 01.01.98 :

application du barème de l'IR, après abattement de 4 600 euros (personne seule) et 9 200 euros (couple marié) + 11 % de prélèvement sociaux, si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans,
ou prélèvement libératoire + 11 % de prélèvements sociaux.

Autres cas - Profit imposable :

barème de l'IR + 11 % de prélèvements sociaux,
ou prélèvement libératoire de 15 % (35 % si le profit a été réalisé en moins de 4 ans) + 11 % de prélèvements sociaux.

Taux forfaitaire du prélèvement libératoire (1)
Durée inférieure à 4 ans	35 %
Durée comprise entre 4 et 8 ans	15 %
Durée supérieure à 8 ans	7,5 % (2)

1) À ce taux forfaitaire s'ajoutent 11 % de prélèvements sociaux.
2) Avec crédit d'impôt correspondant à l'abattement de 4 600 euros (personne seule) et 9 200 euros (couple marié).

REMARQUE : La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26.07.2005 autorise désormais la transformation d'un contrat en euros en un contrat multisupports, sans perte de l'antériorité fiscale. Les produits inscrits sur le contrat à la date de la transformation sont considérés comme des primes lorsqu'ils ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Les prélèvements sociaux déjà versés à la date de la transformation sont acquis à l'État.

Décès de l'assuré : droits de succession et/ou prélèvement

En l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l'assuré :

font partie intégrante de sa succession,
et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

En présence d'un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :

aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 euros des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 euros revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d'assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).

REMARQUE : Compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux ou partenaires pacsés (ou dans certains cas entre frères et sœurs), pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire pacsé (ou le frère ou la sœur remplissant certaines conditions) de l'assuré décédé, les sommes versées ne sont plus imposables de plein droit. Dans ces cas, l'abattement devient sans objet et le prélèvement forfaitaire de 20 % est supprimé.

L'assiette du prélèvement de 20 % est normalement constituée :

par la valeur de rachat au jour du décès (du versement pour les contrats à terme fixe),
et/ou les primes correspondant à la fraction non rachetable (prime annuelle ou prime unique pour les contrats non rachetables).

Date de versement des primes	Date de souscription du contrat avant le 20.11.91	Date de souscription du contrat depuis le 20.11.91
Avant le 13.10.98	Exonération (1)	Exonération,si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13.10.98	Prélèvement de 20 %,quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes (2) (3)	Prélèvement de 20 %, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré (2) (3)

1) Sauf modifications essentielles apportées depuis le 20.11.91 (étant précisé que le versement de primes non prévues initialement ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91 n'est plus considéré comme une modification substantielle). 2) Après abattement de 152 500 euros. 3) Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire pacsé (ou dans certains cas le frère ou la sœur) de l'assuré décédé, les sommes versées ne sont plus imposables : l'abattement de 30 500 euros est donc sans objet, et le prélèvement forfaitaire de 20 % est supprimé.

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