Les lois qui régissent le droit de la succession en France sont connues pour être parmi les plus complexes au monde. Un dispositif, le démembrement de propriété, offre cependant la possibilité de réduire le montant d’impôt à régler le moment venu.
Dans le dédale des lois relatives aux droits de succession, le démembrement de propriété apparaît comme une solution pratique et facile pour réduire efficacement le montant des impôts dus par les héritiers.
Le principe en est des plus simples : il consiste, de son vivant, à faire don à son ou ses héritiers d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières tout en en conservant l’usufruit.
En termes plus clairs, à l’issue de cette transaction l’héritier est titulaire du droit de propriété des biens sans être bénéficiaire des revenus qui en découlent. Ces revenus sont réservés au donataire qui les touchera jusqu’à son décès. On parle alors d’une donation avec réserve d’usufruit.
Dans le cas d’un immeuble par exemple, le donateur continuera d’en percevoir les loyers, s’il s’agit de valeurs mobilières il continuera à en toucher les bénéfices.
Les droits à payer lors de la transaction sont calculés à partir de la valeur de la nue propriété du bien. Celle-ci est elle-même fonction de l’âge du donateur, avec lequel elle évolue proportionnellement : plus la personne est agée et plus elle augmente. Il y a donc intérêt que la donation se fasse le plus tôt possible afin de réduire au maximum le montant des droits à payer.
L’attrait principal de ce procédé n’est cependant pleinement perceptible qu’après le décès du donateur, au moment de la succession. La loi prévoit ainsi que la transmission du droit d’usufruit vers les héritiers sera exempte de droits de mutation ce qui, étant donné les taux souvent exorbitants de ces derniers, résulte en une baisse conséquente des impôts à régler.
Au final, selon la valeur du bien transmis il est ainsi possible de diviser par deux voire par trois le taux d’imposition global appliqué lors d’une succession.
